À partir du 15 novembre 2026, tout dossier de prime Advenir signé pour des bornes de recharge ouvertes au public devra comporter une preuve de publication des données des points de recharge sur data.gouv. Le justificatif attendu est une URL filtrée issue de la base nationale IRVE, un fichier consolidé qui rassemble les données publiées par chaque aménageur, installateur ou opérateur. Cette obligation vise les parkings ouverts aux clients ou aux visiteurs, mais exclut les bornes réservées exclusivement aux véhicules de service d'une entreprise dans son enceinte.
Ce qui change au 15 novembre 2026
Les dossiers de prime Advenir signés à partir du 15 novembre 2026 pour des bornes ouvertes à tout public doivent fournir une preuve de publication des données sur data.gouv. Selon le programme Advenir, cette preuve prend la forme d'une URL issue du fichier consolidé des bornes de recharge pour véhicules électriques, appelé base nationale IRVE.
L'URL ne peut pas pointer vers toute la base. Elle doit comporter des filtres qui identifient les bornes du projet subventionné : le nom de l'aménageur, l'adresse de la station ou l'identifiant du point de charge.
Pour les dossiers signés avant le 15 novembre 2026, Advenir indique qu'à partir de cette date les URL issues de la nouvelle base nationale sont aussi acceptées. La date qui compte est celle de la signature du dossier : si vous signez à partir du 15 novembre 2026 pour des bornes ouvertes au public, prévoyez l'URL filtrée dès la constitution du dossier.
Quelles bornes sont concernées
Seules les demandes de prime pour des bornes ouvertes à tout public sont concernées par cette consigne.
C'est le cas d'un hôtel ou d'un restaurant qui équipe son parking pour ses clients, ou d'un commerce dont le parking accueille des visiteurs.
Le même article exclut trois cas : les points réservés aux résidents d'un immeuble d'habitation privé, les points affectés exclusivement aux véhicules de service d'une même entité dans une enceinte qui en dépend, et les points installés dans un atelier de maintenance ou de réparation non accessible au public. Une borne installée au domicile d'un salarié n'est pas accessible au public et n'est donc pas visée par cette consigne.
Comment obtenir l'URL filtrée de la base IRVE
L'URL filtrée s'obtient à partir du jeu de données national des points de recharge publié sur data.gouv. Ce jeu de données s'intitule « Bases nationales des points de recharge pour véhicules électriques en France (IRVE) » et il est encore en version beta.
Il est produit par le Point d'accès national aux données de mobilité. Il rassemble les fichiers publiés par chaque aménageur, installateur ou opérateur, selon deux schémas nationaux :
La page du jeu de données propose un accès « Explorer les données ». Pour construire un lien conforme, le plus sûr est de filtrer sur un critère propre à votre site : le nom de l'aménageur, l'adresse de la station ou l'identifiant de chaque point de charge, comme le recommande Advenir.
La documentation IRVE du Point d'accès national explique comment produire, vérifier, publier et mettre à jour les données. Elle comporte une rubrique dédiée à l'obtention de la prime Advenir. En cas de difficulté pour créer le lien filtré, Advenir renvoie vers le support de ce Point d'accès national.
Rappel sur le programme Advenir
Le programme Advenir, créé en 2016 et piloté par l'Avere-France, est un dispositif de financement national dédié au développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Doté d'un budget de 520 millions d'euros, il ambitionne de financer 240 000 nouveaux points de recharge d'ici 2027. Depuis 2016, il a déjà contribué au financement de près de 45 000 points de recharge privés et publics.
La prime s'adresse aux particuliers en immeuble collectif, aux syndics de copropriété, aux entreprises, aux collectivités et aux personnes publiques. Elle peut couvrir jusqu'à 50 % du coût d'installation avec des plafonds variables selon le type de projet. Les maisons individuelles sont exclues du programme, mais peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique.
L'obtention de la prime requiert l'intervention d'un installateur qualifié IRVE labellisé par Advenir. Les démarches se font via la plateforme mon.advenir.mobi. Une fois l'offre de prime signée, celle-ci reste valable 6 mois, et le versement intervient dans un délai maximum de 45 jours après validation du dossier.
En 2026, le programme fonctionne par enveloppes budgétaires et appels à projets successifs, avec une validation préalable obligatoire avant le début des travaux. Depuis le 1er avril 2026, les aides en copropriété ont été revalorisées pour les projets votés en assemblée générale à partir de cette date. Les montants actuels prévoient par exemple 50 % du coût HT jusqu'à 1 000 € pour une solution individuelle en copropriété, 50 % jusqu'à 1 660 € HT pour une solution partagée, et 50 % jusqu'à 12 500 € HT pour une infrastructure collective (jusqu'à 100 places, puis 125 € HT par place supplémentaire).
Pour les entreprises, les points de recharge destinés aux flottes de poids lourds bénéficient d'un taux de 50 % avec des plafonds allant de 2 200 € à 15 000 € HT selon la puissance de recharge. Pour les infrastructures supérieures à 500 kVA, le programme finance également les équipements électriques nécessaires, avec des primes allant de 100 000 € à 960 000 € HT selon la puissance de raccordement réalisée. Pour la voirie publique, le taux est de 30 % avec des plafonds allant de 1 000 € à 9 000 € HT selon la puissance.
Les dépenses prises en compte par la prime couvrent la fourniture des bornes et leur raccordement à une installation électrique existante, incluant les coûts de génie civil entre la borne et le premier tableau électrique. Sont exclus les coûts d'exploitation (maintenance, supervision), les équipements électriques lourds (tableaux, transformateurs), les travaux lourds (création de locaux techniques) et les prestations de service (études, gestion de dossier). Certaines catégories ont pris fin au 31 décembre 2025, notamment les primes dédiées aux professionnels des services de l'automobile et aux entreprises de location de courte durée.
Sources
Cet article a été rédigé à partir des sources ci-dessus.